CGV Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Marie-Laureen GUIDÉ a pour activité principale le consulting en communication (communication digitale, community management, graphisme, web design, conception rédaction).
N° Siret : 91993853000012
En tant qu’entrepreneur individuel (auto entrepreneur) Marie-Laureen GUIDÉ n’est pas soumis à la TVA. TVA non applicable - article 293 B du CGI
Siège Social : 17 rue de la procession, Villemomble 93250
laureenguide.freelance@gmail.com
Le terme “client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Marie Laureen GUIDÉ pour toute prestation dans le cadre des compétences du consulting en communication.
Le terme “tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “prestataire” désigne Marie-Laureen GUIDÉ, consultante en communication.
Le terme “oeuvre” désigne toute production graphique, rédactionnelle, relatant de la prestation demandée par le client au prestataire.
Le client et Marie-Laureen GUIDÉ s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Marie Laureen GUIDÉ qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après nommées "CGV" ) constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ces CGV peuvent faire l’objet à tout moment de modifications qui seront notifiées au client dès le changement et mise en application.
Le client déclare lu les présentes CGV : sa signature au contrat (devis & facture) vaut bon pour accord des conditions énumérées.
Article 2 : Tarif
Les tarifs inscrits sur le devis sont valables durant 30 jours à compter de l’édition et l'envoi de celui-ci au client.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition initiale et signée fera l’objet d’un nouveau devis.
Les tarifs des forfaits indiqués sur le site web de Marie-Laureen GUIDÉ sont à titre indicatif en fonction du TJM (taux journalier moyen). Le prestataire se réserve le droit d'adapter le tarif final en fonction de la demande de prestation(s) du client et du temps de travail qui sera produit par le prestataire Marie Laureen GUIDÉ.
Article 3 : Paiement
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% ou 40 % à la commande (en fonction du montant) et donc à la signature du devis. Le prestataire ne débutera en aucun cas la prestation voulue si aucun acompte n'a été versé à la signature du contrat avec preuve de virement bancaire effectué vers le RIB indiqué sur le contrat.
Le règlement des 60% ou 70% (le reste du solde à payer, en fonction de l'acompte versé en début de mission) du solde de la prestation s'effectue à la réception de la facture et donc à la livraison des prestations, sous un délai accordé de 7 jours maximum par le prestataire.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire au prestataire (les coordonnées bancaires sur le devis & facture).
Article 4 : Propriété intellectuelle
Utilisation des créations/projets à des fins d’auto-promotion sur les supports web et réseaux sociaux de Marie-Laureen GUIDÉ :
Marie-Laureen GUIDÉ pourra faire état de sa collaboration avec le client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication d'auto-promotion à l’expiration du contrat (après la dernière facture réglée et après la date de fin de prestation : Marie-Laureen GUIDÉ peut utiliser certaines maquettes à titre de références sur son portfolio, tout en respectant les supports particuliers qui relèvent de la confidentialité)
L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le prestataire cède ses droits d’auteur au client sur tout support rédactionnel ou graphique produit, sous réserve du paiement de l’intégralité des prestations. Ensuite, le client sera propriétaire de tout support produit par le prestataire et sera en droit de les utiliser ou modifier.
Article 5 : Rétractation ou résiliation
-Résiliation
Le prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis.
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation par le client, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Marie-Laureen GUIDÉ.
Si le client souhaite résilier le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu d'informer le plus tôt possible Marie-Laureen GUIDÉ afin de convenir à l'amiable d'un préavis idéal pour les 2 parties (environ 2 semaines à 1 mois), et l'indemnisation de la résiliation à verser par le client selon les travaux déjà réalisés par le prestataire ainsi que les prestations durant le préavis.
Cette période de préavis prend cours la semaine qui suit la notification de la volonté de résiliation du contrat par lettre recommandée à l'adresse du 17 rue de la procession, VILLEMOMBLE ou par e-mail à Laureenguide.freelance@gmail.com.
-L'annulation du contrat par le prestataire en cas de force majeure :
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeure, Marie-Laureen GUIDÉ se voit dans l’obligation d’annuler le contrat signé avec son client, elle s’engage à rembourser l’acompte au client.
-Rétractation
Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande après validation du devis et versement de l'acompte, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation, cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué, sauf dans un cas justifiée de force majeure du côté du client : l'acompte sera remboursé.
Article 6 : Exploitation de l'oeuvre
-Utilisation des données, conseils et outils fournis par Marie-Laureen GUIDÉ le prestataire :
L’utilisation et l’exploitation des informations, données, conseils et outils fournis par Marie-Laureen GUIDÉ au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre, sur tout support de communication visible par le public : réseaux sociaux, internet, affichage...
-Dépôt d'une oeuvre graphique :
Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles. Si Marie Laureen GUIDÉ utilise des formes graphiques via le site Canva, alors le client ne peut pas déposer la création auprès de l'INPI car les icônes ou formes graphiques utilisées depuis l'interface de création de Canva sont également utilisés par d'autres utilisateurs et créateurs à l'international. Le client averti s'engage à consulter les informations liées aux licences et droit d'auteur de Canva.
Marie-Laureen GUIDÉ n’est pas chargée d’effectuer un dépôt auprès de l'INPI et déconseille le dépôt d'une oeuvre graphique réalisée sur Canva.
Marie-Laureen GUIDÉ n'est pas responsable des risques encourus par le client n'ayant pas respecté les informations de licences et droit de Canva mentionnées ci-dessus.
Article 7 : Utilisation des sources
Dans le cadre d'une prestation de réalisation de projet visuel ou rédactionnel, le client peut demander à Marie-Laureen GUIDÉ de mentionner ou utiliser une source externe à la société cliente. Une source est un document ou élément préexistant plusieurs natures : images, illustrations, sons, polices de caractères, musiques, etc.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement nécessaire, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration d'une source ou plusieurs dans l’œuvre ou projet réalisé par Marie-Laureen GUIDÉ, ceci avant la divulgation de l’œuvre ou projet sur tout support de communication. Il est donc à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources si celles-ci doivent être intégrées à un projet ou oeuvre à sa demande lors de la prestation.
Article 8 : Validation
Pour le bon déroulement de la prestation, le client s’engage à formuler ses validations de manière explicite par l’envoi d’un email de confirmation à Marie-Laureen GUIDÉ, aussi, à chaque étape de prestation nécessitant sa validation pour passer à une autre étape de la prestation en cours. Les conditions de validation sont établies lors du premier rendez-vous avec le client avant signature du devis : validation de publication sur les réseaux sociaux ou site internet, validation de paramétrage technique sur les réseaux sociaux ou site internet, validation des créations graphiques, validation de modération de communauté sur les réseaux sociaux etc.
Article 9 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident ou casse d'équipement informatique, Marie-Laureen GUIDÉ se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le calendrier des heures de travail et production sera donc modifié selon la capacité de Marie-Laureen GUIDÉ et selon le calendrier du client dans un cas particulier (campagne, lancement...).
Article 10 : Bon de commande
En signant le devis et en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et l'acompte de 30% ou 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du prestataire.
Article 11 : Obligation du prestataire
Marie-Laureen GUIDÉ le prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du client toutes ses compétences et son professionnalisme acquis grâce aux expériences et à sa formation de Master 2 Communication Digitale.
Le prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
Le prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais validés avec le client. (sauf en cas de force majeure, maladie ou casse d'équipement.)
Marie-Laureen GUIDÉ s'engage à respecter toutes les règles publicitaires de Facebook, Linkedin, Pinterest.
Marie-Laureen GUIDÉ s'engage à ne jamais communiquer à l'externe les mots de passe et identifiants des comptes réseaux sociaux et site internet du client à un tiers, avant et après expiration du contrat.
Marie-Laureen GUIDÉ s'engage à utiliser les identifiants et mot de passe uniquement avec l'autorisation du client, avec la signature du contrat les liant.
Article 12 : Obligation du client
Le client s’engage à transmettre au prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins au mieux.
Le client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans les conditions générales de vente.
À cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Le client s'engage à lire attentivement ce présent document stipulant les conditions générales de vente avant de signer un devis proposé par Marie Laureen GUIDÉ.
Le client s'engage à partager les identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès à Marie-Laureen GUIDÉ pour le bon déroulement de la prestation demandée.
Le client s'engage à vérifier les licences de droit et d'utilisation des éléments de source à intégrer à un projet ou une oeuvre produit(e) par Marie-Laureen GUIDÉ.
Le client s'engage à être poli(e) lors des échanges par mail, téléphone ou physique et est tenu d'être joignable selon ses disponibilités au préalablement partagées à Marie-Laureen GUIDÉ, pour un échange professionnel efficace auprès du prestataire.
Article 13 : Engagement de confidentialité
L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.
Article 14 : Conservation du projet ou oeuvre
Le client veille à la sauvegarde et à la conservation du projet ou oeuvre produit par Marie-Laureen GUIDÉ. Afin d'éviter tout incident de perte, le client s’engage à sauvegarder le projet/oeuvre dès sa livraison en fin de mission et après le paiement.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte du projet / oeuvre une fois la collaboration arrivée à son terme. Le prestataire peut transmettre au client une copie si celle-ci est en sa possession.
Article 15 : Responsabilités
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.
Lors de la prestation, Marie-Laureen GUIDÉ n'est pas tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux et autres outils utilisés. Marie-Laureen GUIDÉ n'est pas tenue responsable de tout piratage informatique ou fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication utilisés durant la prestation.
Article 16 : Approbation des devis
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption du dit contrat, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
Article 17 : Règlement hors délai
Le non-paiement du client à la bonne date et hors délai des 7 jours accordés, entraîne donc, après mise en demeure, la facturation par le prestataire de pénalités de retard d'un montant de 3 fois le taux d’intérêt légal en cours de la BCE (Banque centrale Européenne) et de l'indemnité forfaitaire de 40€.
Article 18 : Clause pénale
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.
Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.
Article 19 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.